CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. TRANSPORT
Toutes nos expéditions sont faites, quelles que soient les conditions de ventes aux risques et
périls de leur destinataire à qui incombe le soin d’exercer leur recours envers le ou les
transporteurs présumés responsables.

2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Si les dates de règlement contractuellement fixées ne sont pas respectées, l’ensemble des frais de
recouvrement seront à la charge du client.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement
obligera, en outre, le client au paiement d’intérêts calculés à un taux égal au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente,
majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance. Aux termes de l’article D
441-5 du Code de Commerce et du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout retard de paiement
entraînera une pénalité forfaitaire de 40 €.
En cas de recouvrement contentieux, la SO.CO.DI.CO.R sera en droit de réclamer une indemnité
forfaitaire contractuelle égale à 15% des sommes dues, conformément aux dispositions des articles
1226 et 1152 du Code Civil.

3. RESERVE DE PROPRIETE
La SO.CO.DI.CO.R se réserve la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au complet
paiement de l’intégralité du prix et des accessoires. En cas de non règlement total ou partiel du
prix à la livraison du matériel, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, la
SO.CO.DI.CO.R a la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces
marchandises aux frais, risques et périls de l’acquéreur. Ce dernier en toutes circonstances assure
tous les risques au profit du vendeur à compter du jour de la livraison. Les acomptes pourront être
conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Tout règlement d’indemnités sera
effectué entre les mains de l’établissement vendeur.

4. GARANTIE
Le matériel neuf est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641
et suivants du Code Civil. En outre, il peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée
et les conditions sont précisées sur la carte de garantie délivrée à ce dernier lors de la
livraison du matériel.

5. PIECES DE RECHANGE
Il est rappelé que, sauf en ce qui concerne les recours en garantie, aucune réclamation ne sera
admise après un délai de quinze jours suivant l’envoi de la facture. Cependant, les réclamations
concernant les pièces manquantes ou présentant des vices apparents devront être formulées, à peine
de forclusion, dans la journée de leur réception au domicile du client.

6. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE
En cas de contestations quelconques relatives à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de
Commerce de Meaux sera seul compétent.